Conditions

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : date

⚠ Ce document est un point de départ à faire relire par un professionnel du droit (avocat ou expert-comptable) avant toute mise en application avec de vrais clients. Les champs entre crochets rouges sont à compléter avec vos informations réelles.

Article 1 — Identification du prestataire

RenegAuto, forme juridique, immatriculée sous le numéro SIRET SIRET, dont le siège est situé adresse, ci-après « RenegAuto » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet

Les présentes CGV encadrent les services proposés par RenegAuto :

Négociation à la baisse d'un devis automobile (achat comptant ou LOA) déjà obtenu par le client — honoraires de 30 % de l'économie réalisée, dus uniquement en cas de succès.
Recherche de véhicule pour un client ne disposant pas encore de devis — modalités et honoraires précisés au client avant toute mission.
Pour les entreprises (TPE/PME) : recherche, négociation et accompagnement à l'achat ou à la LOA de véhicules de flotte — honoraires forfaitaires de 150 € par véhicule livré.

Article 3 — Conclusion du contrat

Le client transmet sa demande via le site internet ou tout autre canal indiqué par RenegAuto. Un mandat de négociation est signé entre les parties avant le début de toute mission. Aucune mission n'est engagée sans mandat signé.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les honoraires sont calculés et exigibles selon les modalités décrites dans le mandat de négociation correspondant. Aucun frais n'est dû en l'absence d'économie réalisée (offre particuliers) ou en l'absence de véhicule livré (offre entreprises). Ces honoraires sont les seuls frais facturés par RenegAuto : pas de frais de dossier, pas d'abonnement.

Article 5 — Absence de garantie de résultat

RenegAuto met en œuvre les moyens raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour le client, sans garantir un résultat déterminé. Le client reste seul décisionnaire de la conclusion ou non de l'achat ou de la location du véhicule.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat pour renoncer au service sans motif ni pénalité, sauf si l'exécution du service a débuté avec l'accord exprès du client avant l'expiration de ce délai.

Article 7 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à adresse email de contact. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur.

Article 8 — Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.